1. Conditions Générales d'Utilisation

Champ d’application des Conditions Générales d'Utilisation de SPLITTER:

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme d'investissement en ligne de SPLITTER (ci-après la « Plateforme ») et de son site web, accessible à l'adresse https://www.splitter.fr (ci-après le « Site »). Ces conditions s'appliquent à tous les visiteurs du Site et à tous les investisseurs ayant créé un compte sur la Plateforme (ci-après les « Investisseurs »). L'utilisation de la Plateforme et l'acceptation de ces CGU sont nécessaires pour accéder aux services d'investissement proposés par SPLITTER. Ces CGU prévalent sur toutes autres conditions générales, sauf accord écrit expressément conclu avec SPLITTER. En utilisant la Plateforme, les investisseurs confirment avoir lu, compris et accepté intégralement les présentes CGU. Ces conditions entrent en vigueur à la date de leur publication sur le Site et restent applicables jusqu'à leur remplacement par une nouvelle version. SPLITTER se réserve le droit de mettre à jour ces CGU à tout moment. Les investisseurs seront informés de toute modification au moins 30 jours avant sa mise en oeuvre. Ils auront la possibilité de résilier leur contrat si ces modifications ne leur conviennent pas. L'utilisation continue de la Plateforme après la période de notification vaut acceptation des CGU modifiées. La responsabilité de l'investisseur est de se tenir informé des dernières versions des CGU.

Conditions d’accès à la Plateforme SPLITTER:

La navigation et l'utilisation de la Plateforme de SPLITTER sont régies par les lois et réglementations françaises en vigueur. Les investisseurs sont tenus de consulter régulièrement ces CGU, car elles peuvent être mises à jour. L'accès à certains services ou à certaines informations peut être restreint en fonction de la législation applicable ou des règles internes de SPLITTER.

Conditions d’accès aux Services d’investissement de SPLITTER:

L'accès aux services d'investissement sur la Plateforme de SPLITTER est réservé aux personnes physiques ou morales juridiquement capables de contracter en droit français. L'accès est interdit aux mineurs. SPLITTER se réserve le droit de refuser l'accès à la Plateforme à toute personne ne respectant pas les règles d'utilisation ou ne remplissant pas les conditions requises, sans obligation de justification et sans indemnisation.
Lors de son inscription sur la Plateforme, chaque investisseur s'engage à fournir des informations complètes, exactes et à jour dans le formulaire d'inscription. Il est de la responsabilité de l'investisseur de mettre à jour ses informations en cas de modification. SPLITTER ne saurait être tenue responsable de toute inexactitude ou omission due à une absence de mise à jour des informations par l'investisseur. Lacréation de comptes frauduleux ou la communication d'informations fausses ou trompeuses peuvent entraîner des sanctions.
L'investisseur s'engage à ne pas usurper d'identité, créer de faux comptes, ou communiquer sciemment des informations inexactes ou incomplètes. En cas de violation de cette obligation, SPLITTER se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l'investisseur sans préavis et sans indemnisation, et de lui refuser tout accès futur aux services de la Plateforme.
Pour accéder aux services d'investissement de la Plateforme, les investisseurs doivent créer un compte personnel en suivant les instructions disponibles sur le Site. La création de compte se fait via un formulaire d'inscription sécurisé, ou via des modules d'authentification tiers (ex: Google, Apple). La création d'un compte sur la Plateforme entraîne automatiquement l'ouverture d'un compte de paiement chez [Nom de la plateforme de paiement utilisée par SPLITTER], dont les conditions générales d'utilisation sont disponibles sur [Lien vers les conditions générales du partenaire de paiement].
L'inscription nécessite la fourniture d'informations complètes et exactes, ainsi que la vérification d'identité via la soumission de documents justificatifs conformes à la législation. La liste précise des documents requis est disponible sur le Site. SPLITTER se réserve le droit de demander des justificatifs supplémentaires à tout moment (par exemple, justificatifs de revenus ou de provenance de fonds). Les investisseurs sont responsables de la sécurité de leurs identifiants de connexion et doivent les protéger contre toute utilisation non autorisée. Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée doit être signalée immédiatement à SPLITTER via [formulaire de contact de Splitter]. Les investisseurs peuvent modifier les informations de leur compte en se connectant à leur espace personnel.

Communication de Newsletters et Offres Promotionnelles

En créant un compte sur la Plateforme, les investisseurs acceptent de recevoir des informations et des newsletters de SPLITTER par email. Ils peuvent se désinscrire à tout moment en utilisant le lien prévu à cet effet dans chaque communication. SPLITTER peut occasionnellement envoyer des offres promotionnelles ; les investisseurs peuvent désactiver la réception de ces offres en suivant les instructions indiquées dans les communications.

Services Proposés par SPLITTER:

SPLITTER propose aux investisseurs de participer à des opérations de financement participatif dans l'immobilier résidentiel par l'acquisition d'obligations. Chaque projet est détaillé sur la Plateforme, incluant un Document d'Information Synthétique (DIS) accessible avant l'investissement. Ce document précise les conditions d'investissement, les risques, les frais, et les modalités de remboursement. Les fonds sont collectés via la plateforme de paiement [Nom de la plateforme de paiement], et l'investissement n'est effectif qu'une fois le montant total recherché pour le projet atteint. En cas d'échec de la collecte de fonds, les sommes versées par les investisseurs leur sont intégralement remboursées, sans frais supplémentaires, sans générer de droit à indemnisation. Les informations fournies par SPLITTER ne constituent pas un conseil d'investissement. L'investisseur est seul responsable de ses choix d'investissement. La participation à un projet est limitée à [pourcentage] du montant total recherché.

Déclaration de Traitement Automatisé d’Informations et Utilisation des Données

SPLITTER collecte et traite des informations personnelles des investisseurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Ces données sont collectées lors de la création du compte et sont nécessaires à la gestion du compte investisseur et au respect des réglementations en vigueur. Ces données sont traitées de manière confidentielle et ne sont utilisées que pour les besoins de la relation entre SPLITTER et l'investisseur. Les données sont conservées pendant la durée du contrat, et au maximum trois (3) ans après sa fin, sauf obligation légale contraire. SPLITTER peut être amenée à partager certaines informations avec ses partenaires techniques (en particulier la plateforme de paiement) dans le cadre de la bonne exécution des services. Les investisseurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation de traitement de leurs données. Pour exercer ces droits, les investisseurs peuvent contacter SPLITTER à l'adresse [Coordonnées de contact pour les questions relatives à la protection des données]. SPLITTER met en oeuvre des mesures de sécurité pour protéger les données contre la perte, l’utilisation abusive ou la modification.

Sécurité :

Les investisseurs sont responsables de la sécurité de leur propre matériel informatique et des logiciels utilisés pour accéder à la Plateforme. SPLITTER s'engage à mettre en oeuvre les mesures de sécurité raisonnables pour protéger la Plateforme contre les accès non autorisés. Cependant, SPLITTER ne garantit pas une sécurité absolue. L'utilisation de la Plateforme se fait aux risques et périls de l'investisseur. SPLITTER ne saurait être tenue pour responsable des dommages qui pourraient résulter d'une utilisation non sécurisée de la Plateforme, d'un dysfonctionnement du réseau, ou de tout autre événement indépendant de sa volonté. Toute suspicion d'accès non autorisé doit être immédiatement signalée à SPLITTER.

Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site et de la Plateforme, y compris les textes, logos, et images, sont la propriété de SPLITTER ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification, diffusion, ou exploitation de ces éléments sans l’autorisation écrite de SPLITTER est strictement interdite et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle.

Atteinte aux droits de tiers

L'investisseur garantit SPLITTER contre toute réclamation ou action en justice découlant de la violation de droits de tiers résultant de son utilisation de la Plateforme. L'investisseur s'engage à indemniser SPLITTER pour tous les dommages et frais liés à de telles actions. SPLITTER détient tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments du Site et de la Plateforme, y compris les logos, marques, et contenus. Toute utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle.

Garantie et Responsabilité

SPLITTER s'engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme. Cependant, SPLITTER ne garantit pas que les services proposés répondront parfaitement aux besoins de chaque investisseur. La responsabilité de SPLITTER est limitée en cas de force majeure, de faute de l'investisseur, ou d'événements imprévisibles. SPLITTER décline toute responsabilité pour les pertes financières, les dommages indirects ou les pertes de bénéfices résultant de l'utilisation de la Plateforme. SPLITTER n'est pas responsable des pertes de données ou des dommages informatiques pouvant survenir à partir de l'utilisation de la Plateforme.

Non-garantie des investissements

Les investissements sur la Plateforme comportent des risques de perte en capital et d'illiquidité. SPLITTER n'offre aucune garantie de rendement ou de performance. Chaque investisseur est seul responsable de ses décisions d'investissement et doit évaluer sa propre situation financière, son aversion au risque, et ses objectifs avant tout investissement. SPLITTER ne fournit aucun conseil d'investissement.

Durée et Fin du Contrat

Le contrat entre SPLITTER et l'investisseur est conclu pour une durée indéterminée, sauf résiliation par l'une des parties. L'investisseur peut résilier son contrat à tout moment en envoyant une notification écrite à SPLITTER à l'adresse [adresse de contact]. SPLITTER peut résilier le contrat en cas de violation des CGU par l'investisseur, ou pour tout autre motif légitime, avec un préavis de [nombre] jours.

Modification du Contrat ou des Services

SPLITTER se réserve le droit de modifier le contrat et les services proposés à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions légales et réglementaires ou aux améliorations du service. Les investisseurs seront informés de toute modification au moins 30 jours à l'avance. L’utilisation continue de la Plateforme après cette période vaudra acceptation des modifications.